LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteLOI n° 2017-227 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082454

Texte parentLEGITEXT000034082441

Référencearticle 7 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3333-2, Art. L3333-3-1

4. - Code des douanes

5. Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

6. IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

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