Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-230 du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082512
Texte parentLEGITEXT000034082501
Référencearticle 4 du décret n°2017-230 du 23 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 413-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »