Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 542-18 et D. 542-19 du code de l'environnement sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-231 du 23 février 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-231 du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082526
Texte parentLEGITEXT000034082516
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