Publics concernés : gestionnaires, producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ; Autorité de sûreté nucléaire ; délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Objet : plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-12 et R. 1333-52 ;
Vu le code de la défense notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-10 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034082522
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Sct. Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires
, Art. D542-79, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Art. D542-80, Art. D542-81, Art. D542-82, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. D542-83, Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96
Article 2 LEGIARTI000034082524
A abrogé :
- Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. null
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES ; TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS ; Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives ; Chapitre II : La gestion à long terme des déchets radioactifs ; TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION ; TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ; Annexe
Article 3 LEGIARTI000034082526
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000034082528
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
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