1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-231 du 23 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2017.
TexteDécret n°2017-231 du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034082528
Texte parentLEGITEXT000034082516
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