Décret n°2017-232 du 23 février 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteDécret n°2017-232 du 23 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082567

Texte parentLEGITEXT000034082560

Référencearticle 2 du décret n°2017-232 du 23 février 2017 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

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