Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : adaptation du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 aux évolutions prévues par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 de transposition de la directive 2005/36/CE modifiée sur les points suivants : - prise en compte de la possibilité d'exercer une partie seulement de l'activité d'expertise comptable, au titre du principe de l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable ; - modification des conditions prévues en matière d'établissement en France d'un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable ; - modification des conditions prévues en matière de prestation temporaire et occasionnelle en France par un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable. Référence : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération en date du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,