Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat. Objet : création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017 . Notice : le décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034082592
A créé :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
, Art. D3120-12, Art. D3120-13, Art. D3120-14, Art. D3120-15, Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes, Art. D3120-16, Art. D3120-17, Art. D3120-18, Art. D3120-19, Art. D3120-20, Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D3120-21, Art. D3120-22, Art. D3120-23, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. D3120-24, Art. D3120-25, Art. D3120-26, Art. D3120-27, Art. D3120-28, Art. D3120-29, Art. D3120-30, Art. D3120-31, Art. D3120-32, Art. D3120-33, Sct. Sous-section 3 : Compétences, Art. D3120-34, Art. D3120-35, Art. D3120-36, Art. D3120-37, Art. D3120-38, Art. D3120-39
Article 2 LEGIARTI000034082594
A abrogé :
- Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 3 LEGIARTI000034082596
1. Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Article 4 LEGIARTI000034082598
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue
Textes cités liens · DILA10
Code de la consommation (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 3 textes