Décret n°2017-236 du 24 février 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-236 du 24 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034082594

Texte parentLEGITEXT000034082579

Référencearticle 2 du décret n°2017-236 du 24 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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