Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-233 du 23 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000034082748
Texte parentLEGITEXT000034082709
Référencearticle 14 du décret n°2017-233 du 23 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15, les mots : «par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévue au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 : art. 15
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