Décret n°2017-233 du 23 février 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-233 du 23 février 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034082772

Texte parentLEGITEXT000034082709

Référencearticle 24 du décret n°2017-233 du 23 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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