1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-233 du 23 février 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-233 du 23 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034082774
Texte parentLEGITEXT000034082709
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