Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-240 du 24 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034084442
Texte parentLEGITEXT000034084425
Référencearticle 6 du décret n°2017-240 du 24 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après l'article R. 251-1, un article R. 251-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 251-2.-Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R251-2
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