1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-243 du 27 février 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-243 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034098005
Texte parentLEGITEXT000034097986
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