Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré

Publics concernés : gardes jurés, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, Comité national de la conchyliculture, comités régionaux de la conchyliculture. Objet : missions et conditions d'exercice du statut de garde juré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime, le décret précise les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'article 100 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2, R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,