1. Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n°2017-243 du 27 février 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-243 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034097995
Texte parentLEGITEXT000034097986
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