Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-243 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034098001
Texte parentLEGITEXT000034097986
Référencearticle 3 du décret n°2017-243 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 942-3, il est inséré un article R. 942-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 942-3-1.-Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R942-3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.