Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-243 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034098003
Texte parentLEGITEXT000034097986
Référencearticle 4 du décret n°2017-243 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 :
2. 1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. »