Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux parcs nationaux
IdentifiantLEGIARTI000034098032
Texte parentLEGITEXT000034098009
Référencearticle 1 du décret n°2017-244 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 173-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
3. 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
4. « III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19. » ;
5. 3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».