Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2017

NatureDécret

Signé le27 février 2017

Publié le28 février 2017

Articles37 articles en vigueur

NORDEVL1629214D

IdentifiantLEGITEXT000034098009

Référence

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : parcs nationaux ; propriétaires de biens se trouvant dans le périmètre d'une réserve naturelle. Objet : parcs nationaux et réserves naturelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents. Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 15 et 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 12 octobre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 et du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux parcs nationaux

Article 1 LEGIARTI000034098032

A modifié :

Code de l'environnement : art. R173-1

Article 2 LEGIARTI000034098024

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-1

Article 3 LEGIARTI000034098026

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-4

Article 4 LEGIARTI000034098034

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-9

Article 5 LEGIARTI000034098036

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-14

Article 6 LEGIARTI000034098038

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-15

Article 7 LEGIARTI000034098040

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-16

Article 8 LEGIARTI000034098028

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-17

Article 9 LEGIARTI000034098030

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-22

Article 10 LEGIARTI000034098018

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-28

Article 11 LEGIARTI000034098020

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-43

Article 12 LEGIARTI000034098022

A modifié :

Code de l'environnement : art. R331-48

Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves naturelles

Article 13 LEGIARTI000034098042

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-2

Article 14 LEGIARTI000034098044

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-3

Article 15 LEGIARTI000034098046

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-6

Article 16 LEGIARTI000034098048

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-9

Article 17 LEGIARTI000034098064

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-13

Article 18 LEGIARTI000034098050

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-22

Article 19 LEGIARTI000034098052

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-26

Article 20 LEGIARTI000034098066

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-27

Article 21 LEGIARTI000034098068

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-31

Article 22 LEGIARTI000034098054

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R332-32, art. R332-33

Article 23 LEGIARTI000034098070

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-34, art. R332-36

Article 24 LEGIARTI000034098072

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-44

Article 25 LEGIARTI000034098074

A créé :

Code de l'environnement : art. R332-44-1

Article 26 LEGIARTI000034098076

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-45

Article 27 LEGIARTI000034098056

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-47

Article 28 LEGIARTI000034098078

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-49

Article 29 LEGIARTI000034098058

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R332-50, art. R332-51

Article 30 LEGIARTI000034098080

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-52, art. R332-53, art. R332-54

Article 31 LEGIARTI000034098082

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-63

Article 32 LEGIARTI000034098084

A créé :

Code de l'environnement : art. R332-63-1

Article 33 LEGIARTI000034098086

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-64, art. R332-65

Article 34 LEGIARTI000034098060

A modifié :

Code de l'environnement : art. R643-1

Article 35 LEGIARTI000034098062

A modifié :

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 : art. null

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 36 LEGIARTI000034098088

1. L'article R. 331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.

Article 37 LEGIARTI000034098090

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (M)

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 (V)

Code de l'environnement (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 34

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2017).

Texte d'origine, publié au JO →