Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves naturelles
IdentifiantLEGIARTI000034098062
Texte parentLEGITEXT000034098009
Référencearticle 35 du décret n°2017-244 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes : « Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse » et « Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 : art. null
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