Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves naturelles
IdentifiantLEGIARTI000034098052
Texte parentLEGITEXT000034098009
Référencearticle 19 du décret n°2017-244 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 332-26 du même code un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites. »