Décret n°2017-244 du 27 février 2017 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves naturelles

IdentifiantLEGIARTI000034098050

Texte parentLEGITEXT000034098009

Référencearticle 18 du décret n°2017-244 du 27 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article R. 332-22 du même code, après le mot : « préfectorale » sont ajoutés les mots : «, pour une période comprise entre cinq et dix ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-22

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