1. L'article R. 331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret n°2017-244 du 27 février 2017 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034098088
Texte parentLEGITEXT000034098009
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