Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-44 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II :
3. a) Après les mots : « sur la demande », sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ;
4. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
6. « En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé. » ;
7. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
8. « III.-Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R332-44