Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-63 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « sur la demande » sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
5. « En cas de silence de l'Assemblée de Corse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
6. « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R332-63