Décret n°2017-244 du 27 février 2017 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-244 du 27 février 2017

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves naturelles

IdentifiantLEGIARTI000034098046

Texte parentLEGITEXT000034098009

Référencearticle 15 du décret n°2017-244 du 27 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'article R. 332-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R332-6

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