1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-246 du 27 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-246 du 27 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000034098373
Texte parentLEGITEXT000034098358
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.