Publics concernés : médecins. Objet : autorisations d'exercice délivrées aux médecins disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1
Article 1 LEGIARTI000034098367
A créé :
- Code de la santé publique : art. D4111-13-1, art. D4111-13-2, art. D4111-13-3, art. D4111-13-4, art. D4111-13-5, art. D4111-13-6, art. D4111-13-7, art. D4111-13-8, art. D4111-8, art. D4111-9, art. D4111-10, art. D4111-11, art. R4111-12, art. D4111-12-1, art. D4111-13
Divisions : Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires ; Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Article 2 LEGIARTI000034098369
A abrogé :
- Décret n°98-310 du 20 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique
Article 3 LEGIARTI000034098371
A créé :
Article 4 LEGIARTI000034098373
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte