Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. A la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé deux sous-sections :

2. 1° La sous-section 1 est intitulée « Elections » et comporte les articles R. 4122-1 à R. 4122-4-1 ;

3. 2° La sous-section 2 est intitulée « Evaluation des refus de soins » et comporte les articles D. 4122-4-2 et D. 4122-4-3.

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4122-1, art. R4122-2, art. R4122-3, art. R4122-4, art. R4122-4-1, art. D4122-4-2, art. D4122-4-3
  Divisions : Sous-section 1 : Elections ; Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins