Décret n°2017-248 du 27 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-248 du 27 février 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000034098393

Texte parentLEGITEXT000034098378

Référencearticle 1 du décret n°2017-248 du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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