Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Publics concernés : professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), experts psychologues judiciaires, biologistes, toxicologues, juridictions. Objet : réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies. Entrée en vigueur : les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Notice : le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux. Références : les dispositions du code de procédure pénale, celles du code de la route et celles du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93-2, R. 93-3, R. 117, R. 118, R. 120, R. 120-2, R. 320, R. 321 et R. 406 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 235-12, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 311-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,