Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-248 du 27 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers codes
IdentifiantLEGIARTI000034098399
Texte parentLEGITEXT000034098378
Référencearticle 6 du décret n°2017-248 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 235-12 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « R. 117 », la référence : « (1° c et e) » est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par référence au 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions ».