Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 93-3, les mots : « au 1° a de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R93-3
Décret n°2017-248 du 27 février 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-248 du 27 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000034098391
Texte parentLEGITEXT000034098378
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