Référencearticle 9 du décret n°2017-248 du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
2. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
Nota : L'arrêté du 27 février 2017 auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 est entré en vigueur le 1er mars 2017.
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