Référencearticle 8 du décret n°2017-248 du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la route.
4. Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de procédure pénale
7. Art. R251, Art. R320, Art. R406
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code de procédure pénale
10. Art. R321
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