Décret n°2017-247 du 27 février 2017 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-247 du 27 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034099277

Texte parentLEGITEXT000034099270

Référencearticle 3 du décret n°2017-247 du 27 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 6° » est remplacée par la référence : «, 6° et 7° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-32-1

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