1. Conformément à l'article R. 725-7 du code de la sécurité intérieure, l'association qui demande l'un des agréments prévus au présent chapitre peut obtenir un agrément national sans disposer d'établissements ou d'associations membres ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, pourvu qu'elle soit en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national. Cette capacité peut être démontrée par tout moyen, lors du dépôt de la demande.
Arrêté du 27 février 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteArrêté du 27 février 2017
Rattachement
Section 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
- Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément
- Section 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
IdentifiantLEGIARTI000034099716
Texte parentLEGITEXT000034099694
Aller plus loin
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