1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R765-2, Art. R765-5
4. II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.
Décret n°2017-250 du 27 février 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-250 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034100963
Texte parentLEGITEXT000034100947
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