Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Publics concernés : associations ayant la sécurité civile dans leur objet. Objet : complément apporté aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée. Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-6, R. 725-1 à R. 725-13, R. 765-2 et R. 765-5 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,