Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-250 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034100955
Texte parentLEGITEXT000034100947
Référencearticle 6 du décret n°2017-250 du 27 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 725-6 est complété par la phrase suivante :
2. « Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication ».