Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 725-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « actions » est remplacé par le mot : « missions » ;
3. 2° Après les mots : « le champ géographique » sont insérés les mots : « (départemental, interdépartemental ou national) » ;
4. 3° Les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur des opérations de secours » ;
5. 4° A la fin de la phrase, les mots : « menées. » sont remplacés par la phrase : « menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. » ;
6. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R725-2