Référencearticle 11 du décret n°2017-250 du 27 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
2. II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
3. III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
4. IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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