Décret n°2017-253 du 27 février 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-253 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101281
Texte parentLEGITEXT000034101267
Référencearticle 4 du décret n°2017-253 du 27 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 341-1, les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « R. 122-13 à R. 122-22 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R341-1

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