Article 1 LEGIARTI000034101286
1. Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2017
NatureDécret
Signé le27 février 2017
Publié le28 février 2017
Articles7 articles en vigueur
NORMCCB1632092D
IdentifiantLEGITEXT000034101267
Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France. Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l'article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ses dispositions ainsi que celles qu'il codifie dans le code de la propriété intellectuelle, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 314-128 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-6 et R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034101288
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R122-15, art. R122-17, art. R122-18, art. R122-19, art. R122-20, art. R122-21, art. R122-13, art. R122-14, art. R122-16
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D122-22
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R122-22
Article 3 LEGIARTI000034101279
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R211-1
Article 4 LEGIARTI000034101281
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R341-1
Article 5 LEGIARTI000034101283
1. Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000034101290
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 7 LEGIARTI000034101292
1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA7
7°
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de l'éducation (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2017).