1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-253 du 27 février 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-253 du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034101292
Texte parentLEGITEXT000034101267
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