Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105585
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 101 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018 ».