LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 · Article

Article 103

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017

RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

IdentifiantLEGIARTI000034105589

Texte parentLEGITEXT000034105378

Référencearticle 103 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° de l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

2. « 2° Les titres III et IV. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L461-3

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