Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-256 du 28 février 2017
RattachementTitre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000034105569
Texte parentLEGITEXT000034105378
Référencearticle 106 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. ;
4. 2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, la référence : n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile est remplacée par la référence : n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L744-9, art. L766-1, art. L766-2
Aller plus loin
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