Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
3. Art. 44
4. II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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